Arrêté du 1er juillet 2024, définissant les critères de certification des diagnostiqueurs amiante, électricité, gaz, plomb et termite.
Pour faire suite à l’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2021 par le conseil d’état, le nouvel arrêté définissant les critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers est enfin publié. Il entre en vigueur le 1^er septembre 2024.

Quels sont les évolutions de cet arrêté du 1er Juillet 2024 ?

1. Suppression des éléments relatifs au domaine énergie qui est régit par l’arrêté du 20 juillet 2023.
2. A compter du 1^er janvier 2025, pour le domaine de l’amiante, l’organisme certificateur contrôlera le respect des obligations légales et réglementaires et notamment les obligations de transmission du 2^ème et au 3^ème alinéa de l’article R. 1334-23 du Code de la Santé Publique, par la preuve du dépôt des rapports dans l’application informatique SI-amiante.

Cette vérification sera faite par l’organisme certificateur :

• Lors de l’opération de surveillance documentaire,
• En cas de demande de transfert.

A ces occasions, l’opérateur devra communiquer la preuve de dépôt du dernier rapport annuel d’activité déposé sur l’application informatique SI-amiante.

Les points à retenir pour les opérateurs déjà certifiés :

Surveillance des certificats délivrés :

Pendant le cycle de certification l’organisme de certification doit procéder :

• Au moins à une opération initiale de surveillance documentaire pendant la première année du cycle de certification, sauf si celui-ci résulte d’un renouvellement de certification ;
• Au moins à une opération de surveillance documentaire entre le début de la deuxième année et la fin de la sixième année ;
• Et à un contrôle sur ouvrage sur site.

L’examen documentaire consiste à contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’au moins cinq rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification.

Contrôle sur ouvrage :

Un contrôle sur ouvrage, réalisé sur site, porte sur l’ensemble des domaines de diagnostics pour lesquels la personne physique est certifiée. Il doit être réalisé par l’organisme de certification pendant la durée du cycle de certification, avant la demande de renouvellement.

Afin de réaliser ce contrôle sur ouvrage, le diagnostiqueur transmet à l’organisme de certification un planning de ses interventions prévues sur la période pendant laquelle il est envisagé de réaliser le contrôle sur ouvrage afin de faciliter le contrôle sur site en situation réelle dans le cadre d’une nouvelle mission de diagnostic et non sur la base d’un rapport préalablement établi. Le choix de la mission réelle du diagnostiqueur contrôlée est fait de manière aléatoire par l’organisme de certification et communiqué au diagnostiqueur 2 jours ouvrables avant le contrôle.

Pour permettre la réalisation de ce contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, la personne physique certifiée stipule dans ses contrats de diagnostic qu’il doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l’organisme de certification, et cela afin que ce dernier ne puisse se voir refuser l’accès au site du contrôle sur ouvrage.

Ce contrôle sur ouvrage est valable 7 ans.

Si le contrôle sur ouvrage pour l’ensemble des domaines de diagnostics pour lesquels le diagnostiqueur est certifié ne peut être réalisé en une fois, l’organisme doit réaliser plusieurs contrôles sur ouvrage permettant la surveillance de l’ensemble des domaines de certification du diagnostiqueur. Afin d’optimiser le nombre de contrôles sur ouvrage, le contrôle sur ouvrage porte sur tous les domaines pour lesquels la personne physique est certifiée mais pas nécessairement sur le périmètre d’éventuelles mentions qu’elle posséderait.

Dans le cas d’une certification avec mention, les organismes de certification procèdent à un contrôle sur ouvrage dans le périmètre de la certification avec mention.

Dans le cas de la certification relative au domaine amiante, si la personne certifiée réalise des missions définies à l’article R. 1334-22 (amiante avant démolition) du code de la santé publique et/ou des missions relevant du champ de l’article R. 4412-97 (amiante avant travaux), …, le contrôle sur ouvrage porte sur une mission de ce périmètre.

Obligation de formation continue :

Au cours du cycle de certification, le diagnostiqueur doit apporter la preuve qu’il a suivi une formation continue, correspondant au domaine de certification en question d’une durée d’1 jour pour la certification sans mention ou d’une durée de 2 jours pour la certification avec mention :

• Entre le début de son cycle de certification et la fin de la quatrième année de son cycle ;
• Et moins de dix-huit mois avant la fin de son cycle de certification.

Demande de renouvellement de certification :

La démarche de renouvellement doit être engagée dans l’année précédant l’échéance de la certification, et au plus tard six mois avant. La décision de renouvellement doit être prononcée avant la fin de validité de la certification. A défaut, une certification initiale doit être engagée.

L’organisme de certification vérifie que le candidat a effectué et validé les formations continues et la surveillance, sur l’ensemble des domaines de diagnostic pour lesquels la personne physique est certifiée.

Examen pratique pour les opérateurs certifiés :

L’examen pratique fait suite à l’examen documentaire doit prendre en compte le retour d’expérience et faire le lien avec d’éventuels problèmes soulevés lors de la surveillance documentaire. Il n’y a plus examen théorique lors de la re-certification.

LEARNING DIAG certifié en tant qu’Organisme de Formation propose des formations de qualité sur l’ensemble des domaines du Dossier de Diagnostics techniques, à savoir :

• Plomb,
• Termites métropole ou termites outre-mer,
• Amiante avec ou sans mention,
• DPE (domaine énergie) avec ou sans mention,
• Gaz,
• Électricité.