ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régler les relations contractuelles entre les parties. Les parties aux présentes seront désignées ci-après, pour Learning Diag (RD PRO SAS) par le terme « Learning Diag (RD PRO SAS) », et pour son client, par le terme « le client ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Le présent document représente l’intégralité du contrat existant entre les parties.
Toute modification ne peut résulter que d’un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties. Learning Diag (RD PRO SAS) se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
ARTICLE 2. OBJET, PRESTATIONS
Ces CGV concernent l’ensemble des modules de formations proposées par la société Learning Diag (RD PRO SAS) en e-learning ou Formation Ouverte et À Distance (FOAD), sur le site www.learning-diagnostic.fr.
ARTICLE 3. COMMANDE ET PRIX
Les services faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur www.learning-diagnostic.fr et qui sont proposés directement par Learning Diag (RD PRO SAS) ou ses prestataires partenaires ainsi que des services sur-mesure proposés par RD PRO SAS (Learning Diag).
Les services sont décrits sur les pages correspondantes au sein de www.learning-diagnostic.fr. Learning Diag (RD PRO SAS) ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite formation lorsque le client n’est pas éligible.
Lorsqu’un client enregistré souhaite obtenir une formation vendue par Learning Diag (RD PRO SAS) via www.learning-diagnostic.fr, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros hors taxes (HT) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Les formations vendues sur www.learning-diagnostic.fr sont soumises à la TVA sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR38808015085
Learning Diag (RD PRO SAS) se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les formations aux tarifs applicables au moment de leur commande. Pour les formations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au client. Ce devis constatera l’accord ferme et définitif des parties sur le type de formation à réaliser et sur le prix à payer. Le prix stipulé sur le devis sera valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
En aucun cas un client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Une facture sera générée automatiquement via le site www.learning-diagnostic.fr suite à l’inscription du client et au paiement en ligne sécurisé de la prestation choisie.
Les clients qui souhaitent utiliser les services en ligne de www.learning-diagnostic.fr sans passer commande directement en ligne via le système sécurisé proposé par Learning Diag (RD PRO SAS) pourront le faire sur demande via le formulaire de contact du site.
Le client recevra les éléments par email (devis, CGV et convention de formation).
Le client adressera alors par retour d’email : les présentes CGV signé, le devis et la convention de formation signés et accompagnés du cachet commercial de l’entreprise. Les règlements sont effectués par chèque à l’ordre RD PRO SAS ou virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur le devis.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
En cas de non‐paiement intégral d’une facture, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Learning Diag (RD PRO SAS) se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et /ou à venir sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 qui est fixé à 40 euros.
Aucune annulation de commande ne sera possible à partir du moment où le client reçoit les codes d’accès à la plateforme pédagogique de www.learning-diagnostic.fr.
ARTICLE 4. INSCRIPTION
L’inscription aux services www.learning-diagnostic.fr sont ouverts à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des services proposés sur www.learning-diagnostic.fr sont conditionnées à l’inscription du client sur www.learning-diagnostic.fr.
Pour procéder à l’inscription, le client doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les clients garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur www.learning-diagnostic.fr, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout client enregistré dispose de codes d’accès (identifiant et mot de passe). Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte du client enregistré contrevenant. Chaque client inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses codes d’accès. Learning Diag (RD PRO SAS) ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un client. Si un client suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter Learning Diag (RD PRO SAS) dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque client, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur www.learning-diagnostic.fr.
En cas de non-respect des CGV, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, Learning Diag (RD PRO SAS) se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par le client enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur www.learning-diagnostic.fr. Cependant, toute commande réalisée et facturée par www.learning-diagnostic.fr avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par Learning Diag (RD PRO SAS) pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV, il est formellement interdit au client contrevenant de se réinscrire sur www.learning-diagnostic.fr directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de RD PRO SAS (Learning Diag).
ARTICLE 5. EXECUTION DE LA PRESTATION DE E-LEARNING
Le client aura accès au(x) module(s) de formation(s) de son choix une fois la commande passée depuis www.learning-diagnostic.fr.
Learning Diag (RD PRO SAS) communique à son client les codes d’accès (identifiant et mot de passe) à la plateforme pédagogique.
Délais de mise à disposition :
- Sous 1h à compter du paiement : dans le cas de l’inscription d’un stagiaire unique (génération automatique des codes d’accès à la plateforme par le fait de la commande et du paiement en ligne).
- Sous 24h à compter du paiement : dans le cas d’une inscription de plusieurs stagiaires par une seule et même personne physique (ex. DRH) pour une même société.
Les modules de formations sont accessibles pendant une durée variable (15 à 45 jours selon les modules) à compter de la remise des codes d’accès. Ils sont accessibles 24 h / 24 et 7 j / 7. Une fois ce délai passé ou en fin de la formation, l’accès aux modules de formations sera fermé, le client devra effectuer une nouvelle commande pour y accéder.
La validation progressive des quizz au cours du déroulé de la formation permettra à Learning Diag (RD PRO SAS) de valider le parcours de formation du client. A l’issue de la formation, Learning Diag (RD PRO SAS) fournira au client une attestation de suivi et de validation du module de formation.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
Learning Diag (RD PRO SAS) ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente de www.learning-diagnostic.fr, et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Learning Diag (RD PRO SAS) se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre www.learning-diagnostic.fr indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, Learning Diag (RD PRO SAS) ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Learning Diag (RD PRO SAS) ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout autre incident de fonctionnement du a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par RD PRO SAS (Learning Diag).
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate‐forme www.learning-diagnostic.fr.
Pour accéder à la plateforme pédagogique de www.learning-diagnostic.fr, il est indispensable que le client dispose :
- D’un navigateur web à jour depuis un ordinateur (PC ou MAC), tablette ou smartphone.
- D’une connexion Internet haut débit (type ADSL). Le coût de la connexion Internet reste à la charge du stagiaire.
- D’un équipement informatique disposant d’une sortie audio.
Le client qui se connecte sur www.learning-diagnostic.fr déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque, le logo, et la charte graphique présents sur www.learning-diagnostic.fr sont des marques déposées auprès de l’INPI (sous le numéro DEM-4819433) et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à RD PRO SAS (Learning Diag). Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
L’intégralité des modules de formations mis à disposition sur www.learning-diagnostic.fr sont la propriétés Learning Diag (RD PRO SAS) qu’ils soient sous forme numérique ou papier.
Toute reproduction intégrale ou partielle sur quel support que ce soit sans l’autorisation de son auteur est interdite (articles L.122-4 et L.122-5 code de la propriété intellectuelle). Toute utilisation des supports à des fins commerciales, notamment concurrentes de l’activité de formation dispensée par Learning Diag (RD PRO SAS) est interdite et serait constitutive d’une infraction aux dispositions de l’article L.123-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que d’une contrefaçon et d’un acte de concurrence déloyale.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE- INFORMATIQUE ET LIBERTES
Inscription
L’inscription sur www.learning-diagnostic.fr entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser www.learning-diagnostic.fr.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du RGPD.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par email et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : rgpd@learning-diagnostic.fr.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités de www.learning-diagnostic.fr.
Partage des données collectées
www.learning-diagnostic.fr peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur www.learning-diagnostic.fr, le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement de www.learning-diagnostic.fr.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Learning Diag (RD PRO SAS) reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le client peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part Learning Diag (RD PRO SAS) ou de ses partenaires.
Le client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de RD PRO SAS (Learning Diag), ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des emails reçus.
Par ailleurs, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à Learning Diag (RD PRO SAS) ou à ses clients et protéger les droits de propriétés de RD PRO SAS (Learning Diag).
Cookies
Pour permettre à ses clients de bénéficier d’une navigation optimale sur www.learning-diagnostic.fr et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Learning Diag (RD PRO SAS) est susceptible d’implanter des cookies sur l’ordinateur du client. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur www.learning-diagnostic.fr, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par le client (notamment recherches, login, email, mot de passe…).
Le client autorise expressément Learning Diag (RD PRO SAS) à déposer sur le disque dur du client un ou plusieurs fichier(s) dit « cookie ».
Le client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités de www.learning-diagnostic.fr, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 9. ASSURANCE
Learning Diag (RD PRO SAS) a souscrit auprès de ALLIANZ une responsabilité civile et professionnelle sous la police numéro 55651298. Cette police d’assurances peut être fournie sur simple demande.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES
Toute modification ne peut résulter que d’un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties. Si l’une ou quelconque des dispositions des CGV est annulée en toute ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.
Dans ce cas, les parties devront si possible remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.
Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
ARTICLE 11. LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute difficulté qui pourrait survenir entre les parties concernant notamment l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, sera résolue par une tentative de règlement amiable entre les parties. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du Greffe de Tribunal de Commerce de Bordeaux.