Arrêté DPE du 20 juillet 2023 – Compétence des diagnostiqueurs immobiliers
L’arrêté DPE du 20 juillet 2023 qui entre en vigueur au 1er juillet 2024 modifie l’arrêté du 24 décembre 2021.
Nous reprenons dans cet article, les principales évolutions impactant les diagnostiqueurs immobiliers.
CE QUI NE CHANGE PAS !
Pre-requis de certification :
Les candidats à la certification DPE avec ou sans mention fournissent :
- Soit la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment.
- Soit un diplôme sanctionnant une formation de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou, sous réserve de disposer d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans, une certification professionnelle de niveau 5 ou supérieur dans le domaine du diagnostic immobilier ou de la performance énergétique du bâtiment enregistrée dans le répertoire.
Niveau de certification sans mention et mention :
Peuvent être réalisés par un diagnostiqueur disposant d’une certification sans mention, les diagnostics de performance énergique d’habitations individuelles, de lots à usage d’habitation, de lots à usage autre que d’habitation dans des bâtiments à usage principal d’habitation et les « attestations de fin de chantier pour les maisons ou extension neuves ».
Ne peuvent être réalisés que par un diagnostiqueur disposant d’une certification avec mention, les diagnostics de performance énergétique générés pour chacun des logements à partir des données du bâtiment collectif, ainsi que les diagnostics de bâtiments d’habitation collectif, de bâtiments à usage principal autre que d’habitation et de lots à usage autre que d’habitation dans des bâtiments à usage principal autre que d’habitation.
La durée de validité de la certification est de 7 ans.
LES ÉVOLUTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION DPE
Formation initiale DPE :
Les personnes candidates à la certification lors d’une première demande de certification apportent la preuve qu’elles ont suivi avec succès une formation initiale d’une durée de 56 heures au minimum (8 jours), adaptée au domaine du diagnostic de performance énergétique. Pour les candidats à la certification avec mention, la formation est complétée d’un module d’une durée de 21 heures (3 jours) au minimum portant spécifiquement sur le niveau de certification avec mention.
La formation initiale comprend :
- Une formation théorique d’une durée de 28 heures au minimum pour la certification sans mention et de 7 heures complémentaires au minimum pour la certification avec mention.
- Une formation pratique d’une durée de 28 heures au minimum pour la certification sans mention et de 14 heures complémentaires au minimum pour la certification avec mention. La formation pratique contient 7 heures de terrain au minimum pour la certification sans mention et 7 heures complémentaires de terrain au minimum pour la certification avec mention. Ces temps de terrain sont réalisés dans des bâtiments ou parties de bâtiments réels ou aménagés, et permettent la manipulation des outils professionnels et la collecte de données en situation réelle, par l’intermédiaire notamment de prises de mesures.
La formation pratique contient des mises en situation permettant la réalisation complète d’un diagnostic de performance énergétique, sur la base d’informations fournies par le biais de descriptifs, de documents justificatifs, de photographies, d’un dispositif de simulation d’un bâtiment ou de tout autre biais permettant d’avoir accès aux caractéristiques du logement, au minimum pour les cas suivants :
- Une maison individuelle,
- Un logement situé dans un bâtiment collectif,
- Un logement construit avant 1948,
- Un logement neuf,
- Un lot à usage autre que d’habitation présent dans un bâtiment à usage principal d’habitation,
- Un bâtiment collectif d’habitation, pour la certification avec mention uniquement,
- Un logement à partir des données du bâtiment collectif d’habitation, pour la certification avec mention uniquement,
- Un bâtiment à usage principal autre que d’habitation, pour la certification avec mention uniquement.
La formation théorique peut être dispensée en formation à distance. Seules 7 heures de formation pratique peuvent être dispensées en formation à distance pour la certification sans mention et 7 heures complémentaires pour la certification avec mention.
Le diagnostiqueur doit apporter la preuve à son organisme de certification qu’il a suivi, au cours des douze mois suivant sa certification initiale, une formation en milieu professionnel couvrant au minimum deux missions réelles et complètes de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique par le diagnostiqueur, accompagné sur place par un tuteur. Cette formation en milieu professionnel est encadrée par un organisme de formation certifié qui organise le tutorat du diagnostiqueur par un tuteur certifié et expérimenté.
Formation continue DPE:
Au cours du cycle de certification, le diagnostiqueur doit apporter la preuve qu’il a suivi une formation continue. Cette formation continue dure 7 heures par an lors de la deuxième, la troisième, la quatrième et la sixième année du cycle pour la certification sans mention et 7 heures supplémentaires par an lors de la deuxième et la cinquième année du cycle pour la certification avec mention.
Les formations continues sont réalisées en présentiel ou à distance.
LES ÉVOLUTIONS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DOCUMENTAIRE
Pendant le cycle de certification, l’organisme de certification procède à trois contrôles documentaires réalisés respectivement au cours de la deuxième, la quatrième et la sixième année du cycle de certification.
A chaque contrôle, l’organisme de certification vérifie que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires, notamment en s’assurant qu’elle a suivi la formation continue… En cas de non-respect de ces exigences, le certifié est suspendu jusqu’à régularisation.
LES ÉVOLUTIONS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE SUR OUVRAGE
Pendant le cycle de certification, l’organisme de certification procède :
- À un contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic réalisé au cours de la première année du cycle de certification. Il est déclenché à partir de la réalisation de 20 missions de diagnostics le cas échéant.
- À deux contrôles sur ouvrage après élaboration du diagnostic réalisés respectivement au cours de la troisième et la cinquième année du cycle de certification.
Le contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic doit permettre à l’organisme de certification de vérifier sur site et en conditions réelles la capacité du diagnostiqueur à réaliser un diagnostic. Pour ce faire et par le biais de l’observation du diagnostiqueur lors de la réalisation du diagnostic, l’organisme de certification vérifie la conformité de la réalisation du diagnostic au regard de la grille de contrôle détaillée.
Le contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic est réalisé en présence de la personne certifiée ou, à défaut, en son absence. Pour réaliser ce contrôle, l’organisme de certification convoque le certifié avec un préavis d’au moins sept jours ouvrables. Ce contrôle doit permettre à l’organisme de certification de vérifier sur site, à la suite de la réalisation du diagnostic, la capacité du diagnostiqueur à réaliser un diagnostic. Pour ce faire et par le biais d’une comparaison entre le diagnostic réalisé par le diagnostiqueur et les observations faites lors du contrôle sur ouvrage, l’organisme de certification vérifie la conformité du diagnostic et de sa réalisation au regard de la grille de contrôle définie dans l’arrêté.
CONSÉQUENCE DES CONTRÔLES & SUITE DONNÉE EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
Pour chaque type de contrôle (contrôle documentaire, contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic et contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic de performance énergétique), les écarts constatés sont distingués en deux catégories selon leur impact sur le résultat du diagnostic :
- Écarts non-critiques,
- Écarts critiques.
En fonction du niveau d’écarts et en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, notamment le caractère intentionnel ou non des faits reprochés, les organismes de certification évaluent les suites à donner aux opérations de contrôle selon la grille suivante. Toute suite à donner est précédée d’une procédure contradictoire entre l’organisme de certification et le diagnostiqueur et vise à éviter la survenue de nouveaux manquements et à garantir la qualité des certifications délivrées.
Synthèse des obligations relatives à la certification des diagnostiqueur DPE :
