La plateforme SI-Amiante a été développée par le ministère chargé de la santé pour dématérialiser la transmission des rapports de repérage des matériaux de la liste A (score 2 ou score 3) aux préfets ainsi que les rapports annuels d’activité de repérage à transmettre aux ministères chargés de la construction et de la santé.
Du 15 février au 15 avril 2022 les opérateurs de repérages amiante peuvent transmettre leur rapport annuel d’activité ou connecter leur logiciel pour effectuer cette démarche.
Transmission du rapport annuel d’activité aux ministères charges de la santé et de la construction
Prévu par l’article R. 271-2-1 du code de la construction et de l’habitation, les opérateurs de repérage amiante doivent adresser aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d’activité.
« Art. R. 271-2-1. Les personnes qui réalisent les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 du code de la santé publique ainsi que l’évaluation périodique de l’état de conservation et l’examen visuel prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-29-3 du même code adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d’activité ».
La transmission de ce rapport d’activité doit être effectuée via l’application informatique du ministère chargé de la santé (https://si-amiante.sante.gouv.fr) pendant la durée de la campagne de dépôt des rapports annoncée sur le site internet de l’application.
Ce rapport annuel d’activité concerne :
- Les repérages amiante des matériaux ou produits de la liste A,
- Les repérages amiante des matériaux ou produits de la liste B,
- Les repérages amiante des matériaux ou produits de la liste C,
- Les états de conservation des matériaux ou produits de la liste A,
- Les examens visuels après travaux de retrait ou d’encapsulage visés à l’art 1334-29-3.
Le rapport annuel d’activité doit comporter les rubriques suivantes pour chacune des missions réalisées dans les immeubles bâtis :
- département;
- type de bâtiment;
- période de construction;
- activité concernée;
- code postal;
- commune;
- objectif de la mission;
- résultats pour les matériaux de la liste A;
- résultats pour les matériaux de la liste B;
- résultats pour les autres matériaux;
- résultats en cas d’analyse de matériaux par un organisme accrédité.
Les repérages amiante avant travaux doivent-ils être intégrés au rapport annuel d’activité ?
Nous avons posé la question à la Direction Générale de la Santé et à la direction Générale du Travail sur la nécessité ou non d’intégrer les RAT dans la plateforme.
« Le repérage avant travaux (RAT) est régi par le code du travail, ainsi les RAT ne font pas l’objet d’une transmission aux ministères chargés de la santé et de la construction… Malgré tout, nous avons anticipé le fait que certains opérateurs de repérage intègreraient les RAT aux rapports d’activité et avons laissé l’opportunité à ces derniers de pouvoir le faire… »
TRANSMISSION AU PRÉFET DES RAPPORTS DE REPÉRAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A en application de l’Art. R1334-23 du code de la Santé Publique
La personne ayant effectué le repérage dans un immeuble bâti (parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ou autres immeubles bâtis*) transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti lorsque le résultat de l’évaluation de l’état de conservation d’un matériau et produit contenant de l’amiante de la LISTE A conduit aux obligations suivantes :
- Une mesure d’empoussièrement dans l’air (Score 2),
- Ou à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (Score 3),
* hors immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement ou parties privatives d’immeubles collectifs
Cette transmission est réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l’évaluation au propriétaire de l’immeuble bâti concerné, via l’application informatique du ministère chargé de la santé (https://si-amiante.sante.gouv.fr), par la saisie d’une fiche d’accompagnement et le dépôt du rapport contenant les résultats des évaluations, contre accusé de réception.
C’est l’arrêté du 23 décembre 2020 qui définit les modalités et le contenu des transmissions sur le site SI-amiante.