Norme gaz NF P 45-500 : la nouvelle version de Juillet 2022

Norme Gaz NF P 45-500 : la nouvelle version de Juillet 2022

La norme gaz NF P 45-500 est applicable :

  • En cas de vente d’un immeuble bâti à usage d’habitation en application de l’arrêté du 24 Aout 2010 modifiant l’arrêté du 6  Avril 2007 qui définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz,
  • En cas de location d’un immeuble bâti à usage d’habitation en application  du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016.

La norme précise le rôle des différents intervenants ainsi que le contenu du rapport.

Cette norme définie le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique.

 

Cette nouvelle version de la NF P 45-500 de juillet 2022 vise à :

  • Clarifier le processus de diagnostic afin de garantir le travail des opérateurs en diagnostic immobilier,
  • Permettre une meilleure lisibilité et compréhension des différents points de contrôle,
  • Maintenir la sécurité des utilisateurs d’installation de gaz à un haut niveau,
  • Mettre en adéquation la réglementation actuelle avec la norme NF P 45-500 suite aux évolutions apportées par l’arrêté du 23 février 2018,
  • Corriger les erreurs présente dans l’ancienne version.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz ainsi que les appareils ou groupement d’appareils placés dans un site de production d’énergie.

Les appareils de cuisson sont également concernés dés lors qu’ils sont desservis par une installation fixe.

 

Le diagnostic porte sur 4 domaines clé de l’installation intérieure de gaz :

  • La tuyauterie fixe,
  • Le raccordement en gaz des appareils,
  • La ventilation des locaux,
  • La combustion.

Cette norme contient :

  • Une annexe B « grille de contrôle » qui  définit les points de contrôle pour chaque type d’appareil,
  • Une annexe C « fiches de contrôle sur l’installation » qui définit la nature du point de contrôle, le risque couvert,  les exigences, le critère de décision ainsi que le libellé du défaut,
  • Une annexe D « Fiches de contrôles sur le fonctionnement des appareils » qui définit  le contrôle du fonctionnement des appareils à l’exception des fours à gaz qui n’entrent pas dans le domaine d’application du diagnostic,
  • Une annexe E (normative) qui fixe Modèle de rapport de visite de l’état de l’installation intérieure de gaz,
  • Une annexe F (informative) qui est le modèle de la Fiche Informative Distributeur de gaz (FID),
  •  Une annexe G (informative) qui définit les Flux d’échanges entre l’opérateur de diagnostic, le distributeur de gaz et le donneur d’ordre pour le traitement d’un DGI ainsi que les Flux d’échanges entre l’opérateur de diagnostic, le distributeur de gaz et le syndic ou le bailleur social pour le traitement d’une anomalie 32c.

Cette nouvelle version de la norme NF P 45-500 de juillet 2022 qui fixe le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique devra désormais être appliquée en remplacement de l’ancienne version de la NF P 45-500 de mars 2010.

 

Pour acheter cette norme :

https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-p45500/installations-de-gaz-situees-a-linterieur-des-batiments-dhabitation-etat-de/fa203502/327569