Jusqu’à présent et afin de respecter les exigences réglementaires, il était obligatoire de recueillir un formulaire de consentement auprès du client pour la mission de DPE et le cas échéant un deuxième formulaire de consentement lors de la réalisation de l’audit énergétique.
A quoi sert le formulaire de consentement ?
Le formulaire de consentement pour le DPE ou l’audit énergétique est nécessaire afin d’autoriser ou non le diagnostiqueur à communiquer les coordonnées de son client à son organisme de certification qui peut être amené à prendre contact avec lui afin d’éventuellement organiser un contrôle sur ouvrage. Il est important de préciser au client qu’accepter de communiquer ses coordonnées n’équivaut pas à accepter le contrôle sur ouvrage relatif à son bien et qu’il garde toujours un droit d’accès et de suppression des données stockées.
Quel formulaire doit faire remplir le diagnostiqueur et qui doit le compléter ?
Il est donc désormais possible pour les diagnostiqueurs immobiliers réalisant un DPE ou un audit énergétique d’utiliser ce nouveau formulaire que la mission concerne le DPE, l’audit ou bien les deux missions.
Le formulaire doit être compléter par le propriétaire, le donneur d’ordre ou le tiers-mandataire, selon les configurations détaillées dans le protocole d’utilisation.
Source : site RT-RE-Bâtiment
Depuis le 11 Avril, un formulaire unique valable pour le DPE et / ou pour l’audit est disponible dans les boîtes à outil du site RT-RE-Bâtiment.
Dans quel cas ce formulaire de consentement n’est-il pas obligatoire ?
Le formulaire de consentement n’est pas nécessaire lorsque le propriétaire, le donneur d’ordre ou le tiers-mandataire est une personne morale (entreprise).
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Comme nous l’évoquions dans notre article précédent, les avis déposés sur notre plateforme par les stagiaires au cours de l’année 2024 confirment que la qualité des formations proposées apporte une entière satisfaction aux diagnostiqueurs immobiliers qui nous font confiance pour les accompagner dans le cadre de leurs obligations de formation continue.