Dans le cadre de l’élaboration d’un diagnostic de performance énergétique le diagnostiqueur certifié doit faire remplir par son mandataire un recueil de consentement.
Cette obligation concerne l’opérateur certifié mais en aucun cas le donneur d’ordre ou le propriétaire.
Rappels réglementaires, arrêté du 20 juillet 2023 :
Extrait de l’annexe 1, alinéa 2.5.3 :
« Afin de satisfaire à l’exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic, le certifié stipule dans tous ses contrats de diagnostic qu’un examinateur représentant l’organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention afin de venir sur site, avec l’accord de celui-ci, à des fins de contrôles. Lors de toutes ses interventions, le certifié recueille le consentement des clients en vue de la transmission de leurs coordonnées à l’organisme de certification à des fins de contrôles, selon un modèle de formulaire fourni par les services du ministère chargé de la construction ».
L’Alinéa 2.5 de cette même annexe prévoit, en l’absence de mention relative au consentement dans ses ordres de mission, une suspension voire un retrait de la certification du diagnostiqueur.
A quoi sert le recueil de consentement ?
Le recueil de consentement a pour objet de collecter toutes informations utiles pour permettre à un organisme certificateur d’organiser le contrôle sur ouvrage qui a pour objectif de vérifier que l’opérateur certifié a bien réalisé le DPE dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ces informations permettent à l’organisme certificateur de prendre contact avec le propriétaire du bien en vue d’organiser cette visite de contrôle avec ou sans la présence de l’opérateur certifié.
Le recueil de consentement matérialisé par un formulaire dédié doit être conservé par l’opérateur qui par ailleurs doit préciser lors de la saisie de son DPE s’il dispose de ce formulaire signé par le propriétaire ou le commanditaire.
Comme précisé dans l’arrêté du 20 Juillet 2023 de rappelé que le sujet du recueil de consentement doit être mentionné dans les ordres de mission.
Quel risque pour l’opérateur certifié en l’absence de recueil de consentement ?
En l’absence de l’annexion du formulaire de recueil de consentement à la commande, l’opérateur s’expose à un écart critique lors d’un contrôle documentaire ou sur ouvrage qui peut induire la réalisation d’un nouveau contrôle ou une obligation de suivre une formation sous un délais d’un mois avant de revalider un cas test.
Dans le cadre des missions DPE pour lesquelles l’opérateur certifié est missionné par une personne morale la complétion d’un formulaire de consentement n’est pas nécessaire, l’opérateur devra néanmoins remplir les informations de contact dans le XML Ademe.
Comment gérer le refus de signature d’un commanditaire ?
Dans l’hypothèse ou le mandataire (propriétaire ou donneur d’ordre) ne souhaite pas remplir et/ou signer le formulaire de consentement, l’opérateur certifié doit préciser ce refus par le commanditaire dans la rubrique commentaire personnalisé du DPE afin de se prémunir de sanction dans le cadre des opérations de contrôles de sa certification.