Les deux arrêtés CREP & DRIPP du 3 août 2026 (publiés au JORF du 9 août 2026) viennent modifier les arrêtés du 19 août 2011, qui restent néanmoins applicables.
Pour rappel :
L’arrêté CREP du 19 août 2011 décrit les modalités de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb, qui consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier afin d’identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.
L’arrêté DRIPP du 19 août 2011 décrit les modalités de réalisation du diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures, qui consiste à rechercher des revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles de constituer un risque d’exposition au plomb dans des lieux fréquentés régulièrement par le(s) mineur(s).
Quelles sont les modifications induites par les arrêtés CREP & DRIPP du 3 août 2026 ?
Les modifications sont notées en gras ci-dessous :
Art. 2. − Une unité de diagnostic est définie comme un ou plusieurs éléments de construction ayant a priori un même substrat et un même historique en matière de construction et de revêtement. Des mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic. Elles sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X répondant aux critères de performance définis en annexe 3 du présent arrêté, vérifiés par le cédant avant leur cession et lors de leur maintenance.
Art. 3. – La distribution, la détention et l’utilisation des appareils à fluorescence X équipés d’une source radioactive ou d’un tube générateur de rayons X sont soumises aux obligations réglementaires prises en application de l’article L. 1333-4 du code de la santé publique. « Pour les appareils à fluorescence X équipés d’une source radioactive, l’opérateur du constat dispose d’une attestation du fabricant de l’appareil indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive. Pendant cette durée, l’appareil garantit que 95 % des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm² sont compris dans un intervalle : [valeur cible – 0,1 mg/cm² ; valeur cible + 0,1 mg/cm²]. »
Les arrêtés du 3 août 2026 introduisent une annexe à destination des fabricants ou revendeurs qui fixe des critères de performance des appareils portables à fluorescence X à vérifier avant la cession et lors de la maintenance des appareils à fluorescence X.
Synthèse des évolutions concernant le CREP & le DRIPP :
Autorisation des appareils à tubes sous réserve du respect des critères de performance fixés réglementairement.
La vérification de ces 4 critères de performance s’impose lors des opérations de maintenance ou lors de la vente d’un appareil à fluorescence X.
- Critère 1 : justesse des mesures sur les échantillons NIST au voisinage du seuil de 1 mg/cm².
- Critère 2 : répétabilité de mesure au seuil de 1 mg/cm².
- Critère 3 : répétabilité de mesure pour différents matériaux support et interférents au seuil de 1 mg/cm².
- Critère 4 : reproductibilité de mesure à différentes températures au seuil de 1 mg/cm².
Les appareils munis d’une source radioactive sont également concernés par le respect de ces critères lors de leur vente et des opérations de maintenance (ressourcing notamment !).
Un gros problème apparaît quant à la vérification de ces 4 critères, dont la mise en œuvre est lourde, complexe voire impossible à réaliser (certains échantillons de test n’étant pas commercialisés) !
Conséquence probable : il devient impossible, pour un diagnostiqueur immobilier, de revendre un appareil de mesure sur le marché de l’occasion, dans la mesure où il lui sera impossible de vérifier les critères de performance avant de céder son appareil de mesure ! La même problématique se pose dans l’immédiat pour les fabricants et revendeurs.
DRIPP : Quelles sont les modifications induites par l’arrêté du 3 août 2026 ?
Le titre de l’arrêté devient :
« Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des revêtements » au lieu de « Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures ».
Le mot « peinture » est supprimé de l’art. 1 de l’arrêté du 19 août 2011.
Synthèse des évolutions concernant le DRIPP :
D’un point de vue méthodologique, la suppression du mot « peinture » de l’art. 1 de l’arrêté du 19 août 2011 et du titre de l’arrêté confirme bien que la recherche de plomb dans le cadre de la réalisation d’un DRIPP n’est pas limitée aux seules peintures, mais qu’elle vise plus largement tous les revêtements dégradés (peinture, faïence, enduits…).
Notre commentaire sur les arrêtés CREP & DRIPP du 03 Août 2026 :
Une fois de plus, un de nos ministères de tutelle [dans le cas présent le ministère de la Santé] a rédigé des modifications réglementaires sans consulter les premiers intéressés (fabricants ou distributeurs d’appareils de mesure à fluorescence X) ni les syndicats professionnels des diagnostiqueurs immobiliers. Aucune étude d’impact ne semble avoir été réalisée ; les conséquences induites par ces modifications réglementaires n’ont pas été étudiées, analysées ou anticipées.
Au final :
- Peu ou pas d’évolution méthodologique pour les diagnostiqueurs immobiliers ;
- Ouverture de la possibilité d’utiliser un appareil sans source doté d’un tube à rayons X ;
- Mise en place de critères de performance à vérifier avant la vente ou après maintenance d’un appareil de mesure à fluorescence X (tube ou à source), fondés sur un protocole extrêmement contraignant, voire impossible à mettre en œuvre (certains échantillons de test n’étant notamment pas commercialisés).
Affaire à suivre ! En espérant que des clarifications ou précisions seront apportées par le ministère de la santé notamment sur la vérification de ces 4 critères de performance, qui à la lecture de ces arrêtés semble être imposée, à chaque vente ou à chaque opération de maintenance d’un appareil.