Ce nouvel arrêté DPE du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.
Un autre arrêté paru le même jour, vient quant à lui modifier les arrêtés du 31 Mars 2021 :
- Relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine,
- Relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur graduellement selon l’arrêté concerné au 1er juillet 2025, 1er septembre 2025, 1er novembre 2025 & 1er octobre 2025.
Quelles sont les nouveautés pour les diagnostiqueurs immobiliers ?
L’arrêté DPE précise des modalités relatives à l’examen théorique en certification initiale :
« L’examen théorique est réalisé par l’organisme de certification accrédité grâce à un outil numérique d’évaluation et de correction automatique. Les questions sont issues du référentiel national.
L’examen est constitué d’une sélection de questions vérifiant les exigences cumulatives suivantes :
- Les questions sont issues du référentiel national ;
- La sélection de questions respecte la répartition du tableau suivant ;
- Les questions sont générées de manière aléatoire, au moment de l’examen, pour chaque candidat. »
Commentaire : Le contenu de l’examen théorique qui s’appuie sur une base de donnée nationale est précisé selon les modalités ci-dessus.
Attestation de certification DPE
« Le certificat ainsi délivré comporte, en première page un lien, au format QR code, permettant de vérifier la validité de la certification sur le site de l’annuaire des diagnostiqueurs constitué en vertu du 7° de l’article 4 du présent arrêté. Ce lien, au format QR code, est transmis par les services du ministre chargé de la construction. »
Commentaire : Les attestations de certification DPE comporteront désormais un QR code qui permettra de vérifier la validité de la certification sur le site de l’annuaire des diagnostiqueurs.
Un QR code pour s’identifier auprès de son « client »
« Le diagnostiqueur présente au commanditaire ou à son représentant lors de la visite sur site du bien le QR code figurant sur son certificat valide. »
Commentaire : Cette disposition vise à éviter la substitution d’un diagnostiqueur par un autre.
Un QR code permettant au client de consulter le DPE sur le site de l’agence de la transition écologique
« Un QR code ADEME permettant d’accéder à l’adresse internet dédiée au diagnostic de performance énergétique du logement concerné sur le site de l’Agence de la transition écologique, affiché en première page selon les modèles de rapport […].. »
Commentaire : Cette disposition permet la consultation de tous types de DPE réalisés (en ligne sur le site de l’agence de la transition écologique).
Impossibilité de connaître le résultat du DPE avant qu’il ne soit transmis à l’agence de la transition écologique
« Les logiciels validés […] n’affichent l’étiquette énergie et l’étiquette climat […] ainsi que les consommations d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces étiquettes, qu’une fois le diagnostic de performance énergétique transmis à l’Agence de la transition écologique.»
Commentaire : Cette disposition vise à éviter tout ajustement du DPE avant son émission auprès de l’agence de la transition écologique.
L’arrêté DPE impose un récépissé de visite lors de la réalisation du Contrôle sur Ouvrage
« Chaque contrôle sur ouvrage fait l’objet d’un récépissé de visite de contrôle signé par l’examinateur et le commanditaire du diagnostic concerné ou son représentant. »
Commentaire : La traçabilité relative aux Contrôle Sur Ouvrage est accrue, les diagnostiqueurs devront signer un PV de contrôle au moment de la réalisation du CSO.
Contrôle documentaire des DPE et écart critique :
« Pour le contrôle documentaire, dans le cas du contrôle de plusieurs rapports relevant d’un même type de mission, un écart critique sera reporté s’il est récurrent, dans le cas contraire un écart non-critique sera reporté. »
Commentaire : Le mot récurrent est remplacé par « au moins deux fois parmi les rapports audités », ce qui signifie que les écarts critiques en matière de surveillance documentaire seront « distribués plus rapidement ».
Analyse statistique de l’activité du diagnostiqueur
« L’analyse statistique des activités des diagnostiqueurs au sens de l’article 4 du présent arrêté déclenche le signalement automatique par l’Agence de la transition écologique d’anomalies aux organismes de certification.
Toute nouvelle anomalie est instruite dès signalement par l’organisme de certification.
Pour ces anomalies signalées par l’Agence de la transition écologique, l’organisme de certification diligente les contrôles adaptés, dans un délai d’un mois à compter du signalement. En fonction du niveau d’écarts constaté lors de ces contrôles et en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, notamment le caractère intentionnel ou non des faits reprochés, les organismes de certification évaluent les suites à donner aux opérations de contrôle selon la grille prévue au 2.5.5 de l’arrêté 16 juin 2025 .
« Par dérogation à l’alinéa précèdent, en cas d’anomalie signalée par l’Agence de la transition écologique révélant une non-conformité à l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2021 par la mise en évidence d’un exercice de l’activité de diagnostiqueur manifestement irréalisable, l’organisme de certification demande des justifications au diagnostiqueur concerné dans un délai d’une semaine à compter du signalement par l’Agence de la transition. En l’absence d’éléments probants fournis dans un délai de deux semaines à compter de la demande de l’organisme de certification, ce dernier suspend la certification pour un délai maximum d’un mois. Au-delà de ce délai et en l’absence d’éléments probants, la certification est retirée. L’organisme de certification en informe les services chargés de la répression des fraudes. Un arrêté du ministre en charge de la construction précise les indicateurs statistiques à considérer et les seuils à partir desquels l’anomalie révèle une non-conformité à l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2021 susvisé par la mise en évidence d’un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur, et déclenche l’application du présent alinéa
ART 1 de l‘arrêté du 13 mars 2021 – « Tout diagnostic de performance énergétique fait l’objet d’une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l’élabore ».
Commentaire : L’objectif principal de cet article et d’imposer à l’Organisme Certificateur de déclencher un CSO en vue de contrôler l’activité du diagnostiqueur lorsque les statistiques le concernant mettent en évidence un volume d’activité important. En clair, la réalisation d’un nombre de DPE trop important et incompatible avec le respect des règles de l’art sera surveillée, devra être vérifiée par l’Organisme Certificateur et pourra être sanctionnée. »
Risque de suspension en cas de plainte
« En fonction de la gravité du signalement, l’organisme de certification peut décider de suspendre la certification du diagnostiqueur dans l’attente de la réalisation d’un contrôle. »
Commentaire : Selon la nature du signalement, l’Organisme Certificateur est désormais en droit de suspendre la certification du diagnostiqueur en attendant de réaliser un contrôle permettant d’éclaircir la situation.
Retrait de certification
Commentaire : En cas de retrait de la certification, le diagnostiqueur doit attendre au moins 18 mois avant de se re-certifier. Dans le cas d’un 2ème retrait de certification dans un délais de 10 ans suivant la précédente décision de retrait, le diagnostiqueur doit alors 24 mois avant de se re-certifier.
Quelles sont les nouveautés pour les Organismes Certificateurs ?
Impartialité & indépendance entre Organisme de Formation et Organisme de Certification :
« Les organismes de certification ainsi que leur personnel procédant à la certification des diagnostiqueurs doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les organismes de formations dispensant les formations initiales mentionnés à l’article 5 du présent arrêté.
« Les organismes de certification des diagnostiqueurs transmettent en tant que de besoin à la demande des services du ministre chargé de la construction et de l’instance d’accréditation pour mener à bien ses contrôles, les informations suivantes, sur une période minimale de vingt-quatre mois :
- Les taux de réussite par session d’examen, par année et par organisme de formation ;
- Les sujets d’examen théorique par session et par organisme de formation ;
- Les résultats obtenus par les candidats, par session d’examen. »
Commentaire : Cette disposition vise probablement à permettre une comparaison des taux de réussite entre les différents OC dont on sait que certains sont très liés à des organismes de formation, situation de nature à favoriser la réussite de certains diagnostiqueurs par rapport à d’autres. Les liens étroits entre certains OC et OF pourront ainsi être factuellement constatés et réprimandés. Cette disposition devrait permettre une meilleure équité entre les diagnostiqueurs.
De plus, on peut imaginer que le choix de l’organisme de formation sera dès lors moins influencé par les liens d’intérêts qu’entretiennent certains OF et OC.
Contrôle des Organismes de Certification
« L’organisme certificateur est contrôlé au minimum une fois tous les dix mois par l’instance d’accréditation. »
Commentaire : les organismes certificateurs seront contrôlés à minima tous les 10 mois.
Quelles sont les nouveautés pour les organismes de formation certifiés ?
Annuaire des organismes de formation :
« Afin de constituer un annuaire des organismes de formation, la liste de tous les organismes de formation certifiés est rendue publique par les services du ministre chargé de la construction. Cette liste inclut les coordonnées de contact et la période de validité de la certification. »
Commentaire : Un annuaire des organismes de formation certifiés va être crée à l’instar de celui existant pour les diagnostiqueurs immobiliers.
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